En une phrase : l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 est l’article « transparence » de l’AI Act. Il ne classe pas un outil comme dangereux ; il demande que les gens sachent quand une IA leur parle ou quand une image, une voix ou une vidéo réaliste a été fabriquée par une IA. Ce guide détaille cet article seulement : pour le cadre général, voyez l’AI Act et les TPE/PME.
Que dit l’article 50 ?
L’article compte sept paragraphes. Les quatre premiers créent des obligations, réparties entre ceux qui conçoivent les outils et ceux qui les utilisent :
| Paragraphe | Qui est visé | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| § 1 : systèmes qui interagissent avec des personnes (chatbots, assistants vocaux) | Le fournisseur | Concevoir le système pour que la personne soit informée qu’elle interagit avec une IA, sauf si c’est évident pour une personne normalement informée et attentive |
| § 2 : systèmes qui génèrent du son, des images, de la vidéo ou du texte | Le fournisseur | Marquer les sorties dans un format lisible par machine, pour qu’on puisse détecter qu’elles ont été générées ou manipulées par une IA |
| § 3 : reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique | Le déployeur | Informer les personnes exposées du fonctionnement du système |
| § 4 : hypertrucages et textes d’intérêt public | Le déployeur | Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA |
Le paragraphe 5 fixe la forme : l’information est donnée « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », et elle respecte les exigences d’accessibilité. Le paragraphe 6 rappelle que d’autres obligations de transparence (droit de la consommation, RGPD) continuent de s’appliquer. Le paragraphe 7 confie à la Commission l’animation de codes de bonne pratique sur le marquage et l’étiquetage.
Le non-respect de l’article 50 est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 99) ; pour une PME, c’est le plus faible des deux montants qui sert de plafond.
Fournisseur ou déployeur : qui doit faire quoi ?
Tout dépend du rôle, défini à l’article 3 du règlement :
- Le fournisseur est celui qui développe ou fait développer un système d’IA et le met sur le marché ou en service « sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit ». L’éditeur d’un assistant conversationnel ou d’un générateur d’images est fournisseur.
- Le déployeur est celui qui utilise un système d’IA « sous sa propre autorité », sauf pour une activité personnelle non professionnelle. Une TPE qui utilise un outil du marché pour son activité est déployeur.
- Le cas limite : une entreprise qui fait développer un chatbot sur mesure et le met en service sur son site sous sa marque peut se retrouver fournisseur au sens de cette définition. Si c’est votre situation, faites qualifier votre rôle avant la mise en ligne.
Concrètement, les obligations techniques (concevoir l’annonce du chatbot, marquer les fichiers) pèsent d’abord sur les éditeurs. Les obligations d’affichage des hypertrucages et des textes d’intérêt public pèsent sur l’entreprise qui publie.
Depuis quand l’article 50 s’applique-t-il ?
L’article 113 du règlement fixe l’application générale au 2 août 2026, date qui inclut l’article 50. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique » sur l’IA, publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026, a modifié l’article 50 sur deux points seulement, à la lecture du texte :
- Un délai pour le marquage : un nouvel article 111, paragraphe 4, donne aux fournisseurs de systèmes générant du son, de l’image, de la vidéo ou du texte, mis sur le marché avant le 2 août 2026, jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’article 50, paragraphe 2.
- Les codes de bonne pratique : le paragraphe 7 est réécrit. La Commission vérifie si ces codes suffisent à respecter les obligations des paragraphes 2 et 4, au lieu de les approuver par un acte d’exécution.
Les obligations des paragraphes 1 à 5 et la date du 2 août 2026 n’ont pas été modifiées. Toutes les autres échéances du texte sont dans notre calendrier de l’AI Act.
J’ai un chatbot sur mon site : que dois-je faire ?
L’obligation de conception du paragraphe 1 vise le fournisseur. Mais c’est vous qui choisissez l’outil et qui le présentez à vos clients : c’est donc à vous de vérifier que l’annonce existe bien, et de l’ajouter si l’outil ne la prévoit pas.
- Vérifiez l’outil : la fenêtre de discussion indique-t-elle, dès l’ouverture, que la personne échange avec une IA ? L’exception « c’est évident » s’apprécie au cas par cas : une annonce explicite ne coûte rien et lève le doute.
- Placez l’information avant le premier échange, dans la fenêtre elle-même, pas seulement dans les mentions légales : le paragraphe 5 parle du moment de la première interaction.
- Rendez-la accessible : un texte lisible, lu par les lecteurs d’écran, pas seulement une icône.
- Prévoyez la sortie vers un humain : l’article ne l’impose pas, mais un client qui sait qu’il parle à une IA demande souvent à joindre quelqu’un. Indiquez comment.
- Gardez une trace : une capture datée de la fenêtre et de son message d’accueil suffit à montrer ce qui était affiché.
Le même raisonnement vaut pour un assistant vocal qui décroche le téléphone ou pour un agent qui répond aux emails en votre nom sans relecture.
Visuels, vidéos, textes générés : faut-il le signaler ?
Tout contenu généré n’est pas visé. Le paragraphe 4 vise deux cas précis.
Les hypertrucages
Un hypertrucage, au sens de l’article 3 du règlement, est une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique. Une photo réaliste de « l’équipe » qui n’a jamais posé, la voix imitée d’un dirigeant, une fausse vue de votre boutique : dans ces cas, vous devez indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, l’obligation se limite à signaler l’existence de ces contenus sans gâcher l’œuvre. Une illustration manifestement stylisée, qui ne peut pas passer pour une photo réelle, ne correspond pas à la définition ; en cas de doute, signalez-la.
Les textes d’intérêt public
Un texte généré ou manipulé par une IA et publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public doit être signalé, sauf s’il a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Un article de blog relu, corrigé et publié sous la responsabilité de l’entreprise entre dans cette exception ; une page publiée telle quelle par un outil automatique n’y entre pas.
Le marquage lisible par machine (paragraphe 2) reste l’affaire de l’éditeur de l’outil. Évitez simplement de retirer volontairement ces marques des fichiers que vous publiez. La question de la propriété de ces contenus est traitée dans notre guide IA et droit d’auteur.
Exemples de mentions
Le texte n’impose aucune formule. Voici des exemples courts, à adapter à votre ton et à votre outil :
mentions · exemples à adapter
Chatbot, message d’accueil Bonjour, je suis l’assistant virtuel de [entreprise], un programme d’intelligence artificielle. Je réponds aux questions courantes ; pour parler à une personne, écrivez « conseiller » ou appelez le [numéro].
Assistant vocal, début d’appel Vous êtes en communication avec un assistant vocal automatisé de [entreprise].
Visuel réaliste généré Image générée par intelligence artificielle.
Photo retouchée par IA Photo modifiée à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle.
Vidéo avec voix de synthèse Voix générée par intelligence artificielle.
Placez la mention là où la personne la voit au premier contact : sous le visuel, en ouverture de la vidéo, dans la bulle d’accueil. Ces mentions trouvent naturellement leur place dans la rubrique « transparence » de votre charte IA.
Ce guide est un repère de vulgarisation rédigé à partir des règlements (UE) 2024/1689 et 2026/1744 tels que publiés au Journal officiel de l’UE, pas un avis juridique. La version qui fait foi est celle publiée sur EUR-Lex.