Réponse courte : l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024. Ses règles s’appliquent ensuite en plusieurs vagues : 2 février 2025, 2 août 2025, 2 août 2026, 2 décembre 2026, 2 décembre 2027 et 2 août 2028.
Entrée en vigueur ou application ?
Les deux notions sont souvent confondues. L’entrée en vigueur est la date à laquelle le texte existe juridiquement : pour l’AI Act, le 1er août 2024, après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. L’application est la date à partir de laquelle une obligation précise peut être exigée. Le règlement a prévu un calendrier échelonné pour laisser aux entreprises et aux autorités le temps de s’organiser.
Le calendrier complet
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689. |
| 2 février 2025 | Pratiques d’IA interdites (notation sociale, manipulation, exploitation des vulnérabilités, déduction des émotions sur le lieu de travail…) et obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4. |
| 2 août 2025 | Règles applicables aux modèles d’IA à usage général (les grands modèles de langage) et désignation des autorités compétentes dans chaque État membre. |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, dont les obligations de transparence (article 50) : informer qu’on échange avec une IA, signaler les hypertrucages. Le Bureau de l’IA et les autorités nationales sont chargés de faire appliquer le texte. |
| 2 décembre 2026 | Interdiction des systèmes d’IA générant des contenus pédocriminels et des hypertrucages sexuels (ajoutée par l’omnibus). Marquage des contenus générés par IA pour les systèmes concernés mis sur le marché avant le 2 août 2026. |
| 2 août 2027 | Chaque État membre doit avoir mis en place au moins un bac à sable réglementaire de l’IA. |
| 2 décembre 2027 | Systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et gestion des travailleurs, accès aux services essentiels, répression, migration, justice. |
| 2 août 2028 | Systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I : jouets, équipements radio, ascenseurs, dispositifs médicaux…). |
Calendrier établi à partir du règlement (UE) 2024/1689, du règlement (UE) 2026/1744 et de la page de la CNIL mise à jour le 17 août 2026 (voir les sources).
Ce que l’omnibus de 2026 a changé
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique » sur l’IA, a été adopté le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il ne remplace pas l’AI Act : il le modifie. Trois changements comptent pour une entreprise :
- Le report des règles « haut risque » : dans la version de 2024, celles de l’annexe III s’appliquaient le 2 août 2026 et celles de l’annexe I le 2 août 2027. Elles s’appliquent désormais le 2 décembre 2027 pour l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I.
- Une nouvelle interdiction, applicable le 2 décembre 2026 : les systèmes d’IA générant des contenus pédocriminels et des hypertrucages sexuels.
- La réécriture de l’article 4 sur la maîtrise de l’IA : les entreprises doivent prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA de leurs équipes, sans devoir garantir un niveau donné pour chaque personne. Notre guide sur l’article 4.
Ce que chaque date change pour vous
Pour une TPE ou une PME qui utilise des outils d’IA du marché (assistants génératifs, automatisations), le calendrier se lit en trois temps :
- Déjà applicable : ne recourir à aucune pratique interdite et soutenir la maîtrise de l’IA des personnes qui utilisent ces outils. Concrètement : un inventaire des usages, une charte d’usage et une sensibilisation des équipes, dont on garde la trace.
- Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence. Si un agent conversationnel répond à vos clients, ils doivent savoir qu’ils échangent avec une IA, sauf si c’est évident. Un contenu de type hypertrucage que vous diffusez doit être signalé comme tel.
- Avant le 2 décembre 2027 : vérifier qu’aucun de vos usages ne relève de l’annexe III. Le cas le plus fréquent en PME est le tri ou l’évaluation de candidats et de salariés. Si c’est le cas, des obligations fortes s’appliqueront : supervision humaine, suivi du fonctionnement, information des personnes.
Le report des règles « haut risque » ne change rien aux obligations déjà applicables : la maîtrise de l’IA et les interdictions restent exigibles depuis février 2025.
Ce calendrier est un repère de vulgarisation, pas un avis juridique. Les versions qui font foi sont celles publiées sur EUR-Lex.