La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour une PME, elle se joue en deux temps : recevoir dès maintenant, émettre à partir du 1er septembre 2027. Il reste donc moins d’un an pour passer d’un logiciel ou d’un tableur qui produit des PDF à une chaîne de facturation raccordée à une plateforme agréée. Ce guide part des fiches de Service Public Entreprendre et se concentre sur ce qu’un dirigeant de petite entreprise doit décider, dans quel ordre.
Qui est concerné au 1er septembre 2027
Selon la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 7 août 2026, consultée le 22 octobre 2026), les obligations dépendent de la taille de l’entreprise et de la nature de ses clients :
| Votre situation | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques (e-invoicing) | Transmettre des données (e-reporting) |
|---|---|---|---|
| PME ou micro-entreprise qui vend à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 | Non, pour ces ventes |
| PME ou micro-entreprise qui vend à des particuliers ou à des clients étrangers | Depuis le 1er septembre 2026 | Non, pour ces ventes | Oui, selon le même calendrier |
| Entreprise qui fait les deux | Depuis le 1er septembre 2026 | Oui, pour les ventes entre entreprises | Oui, pour les autres ventes |
| Grande entreprise ou ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 | Selon ses opérations |
Les définitions retenues par la même source : une PME emploie moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; une micro-entreprise emploie moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. Service Public Entreprendre précise aussi qu’un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après deux exercices consécutifs.
Deux points surprennent souvent. D’abord, les entreprises en franchise en base de TVA sont incluses : un indépendant qui ne facture pas de TVA mais travaille pour des entreprises françaises devra lui aussi émettre en électronique. Ensuite, l’obligation ne vise que les opérations entre entreprises établies en France ; les ventes aux particuliers continuent d’être facturées comme aujourd’hui, mais leurs données partent à l’administration par l’e-reporting.
Ce qui change sur vos factures
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un PDF envoyé par mail. La fiche « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026) l’oppose explicitement à la facture papier ou numérique (PDF, e-mail) : pour les opérations concernées, la facture est créée et transmise par un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée, qui attribue le numéro unique, assure la conservation et intègre les mentions obligatoires. La même fiche rappelle qu’il reste indispensable de vérifier l’identité du client, le montant, la TVA, la date et la numérotation avant validation.
À partir du 1er septembre 2027, quatre nouvelles mentions s’ajoutent pour les PME et micro-entreprises :
- le numéro SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a choisi cette option.
La plateforme agréée (anciennement appelée PDP) est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures et les données. Votre logiciel peut aussi être une « solution compatible » : elle n’est pas immatriculée, mais elle est raccordée à une plateforme agréée. Les deux disposent d’un logo officiel distinct, et un annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures.
Les étapes à lancer dès maintenant
La fiche officielle propose une démarche en trois temps : identifier ses obligations, cartographier ses flux, choisir une plateforme. Traduite pour une petite entreprise :
- Classer vos ventes sur un exercice : clients entreprises établis en France, particuliers, clients étrangers. Ce tri dit si vous relevez de l’e-invoicing, de l’e-reporting ou des deux. Le simulateur « Évaluer son obligation de facturation électronique », lié depuis la fiche, confirme le résultat.
- Nettoyer le fichier clients : un SIREN pour chaque client entreprise, une adresse de livraison distincte quand il y en a une, la nature habituelle de ce que vous lui facturez. C’est la condition pour que les quatre nouvelles mentions sortent juste.
- Interroger votre éditeur de logiciel : est-il plateforme agréée, solution compatible raccordée à une plateforme, ou ni l’un ni l’autre ? Si c’est le cas, il faut changer d’outil avant l’échéance, pas en août 2027.
- Choisir la plateforme sur la liste officielle des plateformes agréées, en vérifiant qu’elle couvre l’émission, la réception, l’e-reporting et le suivi des statuts dont vous avez besoin. Il est possible d’en changer plus tard : selon la fiche, la nouvelle plateforme fait les démarches et l’annuaire est mis à jour dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.
- Revoir le circuit interne : qui crée la facture, qui la vérifie, qui suit les rejets et les litiges sur la plateforme, qui traite les factures reçues. La fiche demande une procédure pour vérifier chaque facture reçue, la valider et signaler toute anomalie directement sur la plateforme.
- Tester avant l’échéance : faire passer quelques factures types (client entreprise, avoir, client avec adresse de livraison distincte) dans le nouveau logiciel et vérifier leur statut sur la plateforme, pour corriger le circuit sans pression plutôt qu’à la fin de l’été 2027.
Où l’IA aide pendant la préparation
Un assistant comme ChatGPT, Claude ou Gemini n’émet pas de facture électronique et ne remplace ni le logiciel ni la plateforme agréée. Il est en revanche utile sur le travail de préparation, qui consiste surtout à trier, compléter et vérifier des fichiers :
| Tâche de préparation | Ce que l’IA prépare | Ce qui reste humain |
|---|---|---|
| Classer les ventes | Proposition de catégorie pour chaque client (entreprise en France, particulier, étranger) à partir d’un export | Valider les cas ambigus, comme un indépendant ou une filiale étrangère |
| Fichier clients | Liste des clients entreprises sans SIREN, adresses de livraison incohérentes, doublons | Retrouver le SIREN sur l’annuaire des entreprises ou auprès du client ; ne jamais accepter un SIREN « deviné » |
| Questions à l’éditeur | Grille de questions et comparaison des réponses écrites de plusieurs offres | Le choix de la plateforme et la lecture du contrat |
| Procédure interne | Brouillon de procédure à partir de vos notes : qui fait quoi, quand, sur quel outil | L’arbitrage des rôles et la validation par l’expert-comptable |
Exemple d’instructions pour la deuxième ligne, à donner sur un export du fichier clients réduit aux colonnes utiles :
assistant · préparation du fichier clients 2027
Contexte Nous sommes une PME qui devra émettre ses factures électroniques au 1er septembre 2027. Chaque facture à une entreprise devra porter le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, et la nature des opérations (biens, services ou les deux).
Tâche Pour chaque ligne du fichier joint, indique : type de client probable (entreprise en France / particulier / étranger / à vérifier) ; SIREN présent et au bon format (9 chiffres) ou manquant ; adresse de livraison à vérifier ou non ; nature probable des opérations d’après la colonne « produit ».
Règles N’invente aucun SIREN ni aucune adresse. En cas de doute, écris « à vérifier » et la raison en une phrase. Ne modifie pas les colonnes existantes : ajoute les tiennes à droite.
Une fois la réforme en place, les mêmes outils servent au contrôle des factures reçues et à la préparation des relances, avec une validation humaine avant tout paiement : nous l’avons détaillé dans notre guide sur les agents IA en comptabilité de PME. Pour monter ces enchaînements sur vos propres fichiers avec l’équipe administrative, voir la formation IA pour les entreprises.
Pièges et sanctions à connaître
- Confondre Chorus Pro et la réforme : Chorus Pro sert depuis 2020 aux factures adressées aux entités publiques (État, collectivités, établissements publics). Les factures entre entreprises passent par une plateforme agréée, pas par Chorus Pro.
- Croire qu’un PDF suffit : pour une vente à une entreprise établie en France, un PDF envoyé par mail ne sera plus une facture conforme à partir du 1er septembre 2027.
- Oublier l’e-reporting : une boutique, un restaurant ou un artisan qui vend surtout à des particuliers n’émet pas de facture électronique pour ces ventes, mais doit transmettre leurs données.
- Confier des données clients à n’importe quel outil : un fichier clients contient souvent des données personnelles (entrepreneurs individuels, contacts nominatifs) soumises au RGPD. Outil professionnel avec engagement contractuel, colonnes réduites au nécessaire (IA et RGPD).
- Laisser l’IA produire la facture : numérotation, mentions et transmission relèvent du logiciel raccordé à la plateforme ; un modèle de langage peut se tromper sur un montant ou inventer une référence (repérer une hallucination).
Côté sanctions, la fiche « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026) indique : 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ; 500 € en cas d’absence de transmission des données de transaction et de paiement, également plafonnés à 15 000 € par an ; pour une entreprise qui ne reçoit pas ses factures via une plateforme agréée, une mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois de manquement. L’omission ou l’inexactitude d’une mention obligatoire coûte 15 € par mention, sans dépasser 25 % du montant de la facture. Ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction sur les quatre dernières années si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.