Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente d’action de formation par NEW WAVE ACADEMY sous la marque L'École de l'IA : la formation certifiante « Améliorer l’efficacité de sa TPE à l’aide de l’IA » préparant à la certification RS7311, ainsi que les formations intra-entreprise et sur mesure destinées aux équipes. Toute candidature validée, tout devis accepté ou toute convention signée emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le bénéficiaire ou l’entreprise cliente.

Article 2. L’organisme de formation

NEW WAVE ACADEMY, SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 23 rue Molière, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au 920 245 636 R.C.S. Nanterre sous le SIREN 920 245 636 (SIRET 920 245 636 00013), TVA intracommunautaire FR35920245636. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 92 25559 92 auprès du préfet de la région Île-de-France cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. NEW WAVE ACADEMY est titulaire de la certification qualité « Qualiopi, processus certifié » au titre de la catégorie « Actions de formation », délivrée par Apave Certification sous le numéro 276060/r2 (valable du 13/06/2024 au 09/06/2027). Contact : contact@lecoledelia.com.

Article 3. Description de la formation

Formation en présentiel, à Paris, d’une durée de 3 jours (28 heures), limitée à 5 participants par session. Elle prépare à la certification RS7311, « Améliorer l’efficacité de sa TPE à l’aide de l’IA », enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences par décision du 24/09/2025 (échéance d’enregistrement : 24/09/2027) et délivrée par l’organisme certificateur CRÉACTIFS. NEW WAVE ACADEMY prépare à cette certification et n’en est pas le certificateur. Le contenu détaillé, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les méthodes et les modalités d’évaluation sont décrits sur les pages « Programme » et « Certification » du site lecoledelia.com, qui font partie intégrante de l’offre contractuelle.

Article 4. Candidature et inscription

L’inscription se déroule en trois étapes : dépôt d’une candidature via le formulaire en ligne, échange téléphonique ou visioconférence d’environ 20 minutes pour vérifier l’adéquation du projet du candidat avec la formation et son éligibilité à un financement, puis confirmation de la place sur la session choisie. NEW WAVE ACADEMY répond à toute candidature sous 48 heures ouvrées. L’inscription n’est définitive qu’après confirmation écrite de NEW WAVE ACADEMY et, le cas échéant, acceptation de la prise en charge par le financeur.

Article 5. Tarif et modalités de paiement

Le tarif de la formation est de 1 700 €. Les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA au titre de l’article 261-4-4° a du code général des impôts, sous réserve de l’attestation prévue par ce texte ; le régime de TVA applicable à ce tarif est précisé, le cas échéant, sur le devis ou la convention de formation remis au bénéficiaire. Ce tarif comprend l’accès à la formation, les ressources pédagogiques et la présentation à la certification. Il ne comprend ni le transport, ni l’hébergement, ni la restauration du bénéficiaire. Le règlement s’effectue selon les modalités propres au mode de financement retenu (Article 6 ou 7), précisées lors de la confirmation d’inscription.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique qui finance la formation à titre individuel et à ses frais, conformément à l’article L. 6353-4 du code du travail : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours (Article 8) ; à l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Article 6. Financement par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lorsque la formation est financée via le CPF, l’inscription et le paiement transitent exclusivement par la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Conformément à l’article L. 6323-9-2 du code du travail et à la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, NEW WAVE ACADEMY ne démarche pas les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, SMS ou message non sollicité. Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste due par le titulaire du compte pour toute mobilisation du CPF, sauf cas d’exonération prévus par la loi (demandeur d’emploi, prise en charge complémentaire par un tiers, abondement, etc.). Aucune somme ne peut être demandée au bénéficiaire en dehors de ce circuit. Conformément à la loi du 25 juin 2026, la présence du bénéficiaire à l’épreuve d’évaluation conditionne le service fait : une absence sans motif légitime peut donner lieu à une demande de remboursement par la Caisse des dépôts. Le CPF ne peut pas financer une certification déjà détenue par le titulaire.

Article 7. Financement par un OPCO ou financement personnel

Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou par l’employeur du bénéficiaire, une convention de formation professionnelle est établie entre NEW WAVE ACADEMY et le financeur, conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail. En l’absence de financement tiers, le bénéficiaire finance la formation à titre individuel et à ses frais ; un contrat de formation professionnelle lui est alors remis conformément à l’article L. 6353-3 du code du travail.

Article 8. Délai de rétractation

Lorsque le bénéficiaire finance tout ou partie de la formation à titre individuel et à ses frais, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail. Aucun paiement ne peut être exigé du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai, et aucune prestation ne débute avant son terme, sauf demande expresse et écrite du bénéficiaire souhaitant commencer la formation par anticipation. Ce délai de rétractation spécifique se substitue au droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation pour les contrats conclus à distance, ce dernier ne s’appliquant pas aux prestations de formation professionnelle continue.

Article 9. Report ou annulation à l’initiative du bénéficiaire

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à contact@lecoledelia.com. Un report sur une session ultérieure est possible sans frais jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session. En deçà de ce délai, ou en cas d’absence non justifiée, les sommes déjà réglées par le bénéficiaire à titre individuel restent dues, sans préjudice des règles propres au financeur lorsque la formation est prise en charge par un tiers (CPF, OPCO, employeur).

Article 10. Report ou annulation à l’initiative de l’organisme

NEW WAVE ACADEMY peut être amené à reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de cas de force majeure. Le bénéficiaire en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date de session. Si aucune date ne convient au bénéficiaire, les sommes versées à titre individuel lui sont intégralement remboursées ; lorsque la formation est financée par un tiers, les modalités de remboursement ou de report suivent les règles propres à ce financeur.

Article 11. Absences, abandons et interruptions en cours de formation

En cas d’abandon ou d’interruption de la formation du fait du bénéficiaire, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées restent dues à NEW WAVE ACADEMY, conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail. Une attestation de fin de formation mentionnant les résultats de l’évaluation des acquis est remise au bénéficiaire au terme de son parcours, qu’il ait ou non présenté la certification.

Article 12. Obligations de l’organisme de formation

NEW WAVE ACADEMY s’engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé, à mettre à disposition les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adaptés, à évaluer les acquis du bénéficiaire et à présenter les candidats à la certification dans le respect des exigences formelles du certificateur.

Article 13. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes lors de sa candidature, à assister aux séances de formation, à réaliser les travaux demandés et à se présenter à la soutenance devant le jury dans les conditions fixées par le certificateur. Un ordinateur portable personnel est nécessaire pour suivre la formation.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d’auteur et destinés au seul usage personnel du bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces supports, en tout ou partie, est interdite sans l’accord écrit préalable de NEW WAVE ACADEMY.

Article 15. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées lors de la candidature et de l’inscription sont traitées par NEW WAVE ACADEMY conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements réalisés, de leur finalité et des droits du bénéficiaire figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 16. Démarchage et prospection commerciale

Particuliers. NEW WAVE ACADEMY ne procède à aucun démarchage téléphonique d’une personne physique sans son consentement préalable, exprès et spécifique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation issus de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (régime applicable au 11 août 2026). Ce consentement, lorsqu’il est recueilli via un formulaire du site, résulte d’une case à cocher non pré-cochée et distincte ; il peut être retiré à tout moment. La preuve du consentement est conservée trois ans. S’y ajoute l’interdiction spécifique de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation (Article 6).

Entreprises. La prospection de professionnels sur leurs coordonnées professionnelles est réalisée sur le fondement de l’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) et du régime d’opposition prévu à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : elle porte sur une offre en lien avec l’activité du destinataire, mentionne l’identité de NEW WAVE ACADEMY et comporte un moyen simple et gratuit de s’y opposer dans chaque message. Toute demande d’opposition ou de suppression est traitée à contact@lecoledelia.com.

Article 17. Accessibilité et situation de handicap

NEW WAVE ACADEMY accueille les candidats en situation de handicap dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires. Toute personne concernée est invitée à le signaler dès sa candidature à contact@lecoledelia.com, afin que les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels nécessaires soient étudiés en amont de la formation.

Article 18. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à la formation ou à son déroulement peut être adressée à contact@lecoledelia.com. NEW WAVE ACADEMY s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, et lorsque le bénéficiaire a la qualité de consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel NEW WAVE ACADEMY adhère : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. www.medconsodev.eu, dans les conditions prévues aux articles L. 616-1 et suivants du code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de décision administrative, de grève ou d’événement sanitaire empêchant la tenue de la formation dans les conditions prévues.

Article 20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.