L’AGEFICE est le fonds d’assurance formation (FAF) des chefs d’entreprise non salariés du commerce, de l’industrie et des services. Il rembourse tout ou partie d’une formation choisie par le dirigeant, dans la limite d’une enveloppe annuelle, à condition que la demande soit déposée avant la formation et que le fonds l’accepte. Une formation à l’intelligence artificielle n’a pas de régime particulier : elle est examinée comme toute autre formation, selon les critères que le conseil d’administration de l’AGEFICE publie chaque année.
Qui relève de l’AGEFICE ?
Selon la page « Les ressortissants de l’AGEFICE », seuls les dirigeants inscrits à l’URSSAF en qualité de travailleurs non salariés, et leurs conjoints collaborateurs ou associés, relèvent du fonds. Sont notamment concernés :
- le gérant majoritaire de SARL (avec son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, il détient plus de 50 % du capital) ;
- l’associé unique d’EURL et l’associé de SNC ;
- l’entrepreneur individuel et l’auto-entrepreneur du commerce, de l’industrie ou des services ;
- le conjoint collaborateur ou associé, si une contribution majorée a été versée à ce titre.
La preuve tient en un document : votre attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), téléchargeable sur votre compte URSSAF, doit désigner l’AGEFICE comme fonds compétent. Deux cas sont exclus d’emblée : les dirigeants assimilés salariés (présidents et directeurs généraux de SAS ou de SASU, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, gérants non associés d’EURL, dirigeants de SA ou de SCOP), et les chefs d’entreprise nouvellement immatriculés, qui ne sont pas encore à jour de leur CFP, sauf pour quelques formations obligatoires avant installation listées par le fonds.
Quel fonds pour quel dirigeant ?
Chaque travailleur non salarié dépend d’un seul fonds, celui qui figure sur son attestation de CFP. La même page de l’AGEFICE renvoie les autres dirigeants vers ces dispositifs :
| Votre situation | Fonds compétent | Notre guide |
|---|---|---|
| Dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie ou des services (gérant majoritaire, EI, auto-entrepreneur) | AGEFICE | Cette page |
| Profession libérale, hors médecins | FIF PL | Formation IA et FIF PL |
| Médecin libéral | FAF-PM | Voir le site du fonds |
| Artisan inscrit au registre des métiers, ou auto-entrepreneur artisan | FAFCEA pour les formations « métiers » ; conseils de la formation des chambres de métiers pour la gestion | Formation IA et FAFCEA |
| Artiste-auteur | AFDAS | Voir le site du fonds |
| Exploitant agricole ou forestier | VIVEA | Voir le site du fonds |
| Dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou SASU, gérant minoritaire de SARL…) | Hors AGEFICE : pas de fonds de non-salariés | Vos droits CPF éventuels ; si l’entreprise emploie des salariés, interrogez son OPCO sur votre cas |
En cas de double immatriculation (registre du commerce et registre des métiers), l’AGEFICE accepte la demande si vous justifiez relever de sa compétence par votre attestation de CFP.
Une formation IA est-elle finançable ?
Les critères 2026 distinguent trois familles d’actions susceptibles d’être financées : celles qui mènent à une qualification limitativement listée (master, licence, BTS, titre professionnel, CQP…), les formations obligatoires pour exercer, et « les autres formations, qu’elles soient métiers ou transversales », dès lors qu’elles sont professionnalisantes et en rapport avec l’activité de l’entreprise. Une formation à l’IA appliquée à votre activité relève de cette troisième famille. Une certification du Répertoire spécifique, comme RS7311, ne figure pas dans la liste des qualifications : elle est donc examinée comme formation transversale.
Les critères excluent en revanche, entre autres : les actions de moins de 3 heures, le conseil, l’audit et le coaching, les travaux personnels sans encadrement, les formations sans lien évident avec l’activité, et celles dispensées par un organisme avec lequel le dirigeant a un lien (parenté, sous-traitance, collaboration). L’organisme doit avoir un numéro de déclaration d’activité et être certifié Qualiopi. Dans tous les cas, c’est l’AGEFICE qui décide de la prise en charge.
Quels plafonds en 2026 ?
D’après la page « Plafonds financiers pour l’année 2026 », consultée le 14 octobre 2026 :
| Élément | Règle 2026 publiée par l’AGEFICE |
|---|---|
| Enveloppe annuelle, CFP de 7 € ou plus | Jusqu’à 3 000 € par cotisant (jusqu’à 5 000 € pour une formation menant à une certification nationale enregistrée au RNCP) |
| Enveloppe annuelle, CFP entre 0 et 7 € | Jusqu’à 600 € par cotisant |
| Coût horaire pris en charge | 42 € de l’heure en présentiel, 35 € en distanciel synchrone, 20 € en distanciel asynchrone |
| Taille du groupe | 25 participants au plus en simultané |
| Perte de ressources | Indemnité forfaitaire de 8 € de l’heure, modulée selon votre CFP |
| Frais annexes | 4 € de l’heure pour une formation en présentiel suivie hors de l’entreprise et du domicile |
À titre d’illustration, une formation de 21 heures en présentiel représente au plus 21 × 42 = 882 € de coûts pédagogiques pris en charge, si elle est acceptée. La TVA n’est pas remboursée, pas plus que les frais d’inscription ou les repas facturés par l’organisme. L’AGEFICE ne prélève aucun frais de dossier.
Comment déposer la demande ?
- Vérifier son fonds : téléchargez votre attestation de CFP sur votre compte URSSAF et contrôlez que l’AGEFICE y figure.
- Réunir le dossier avec l’organisme : programme détaillé (avec la durée en heures), convention ou devis, et formulaire de demande de prise en charge signé par vous et par l’organisme.
- Passer par un Point d’Accueil AGEFICE : la demande doit parvenir au siège au plus tôt 4 mois et au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Envoyée directement par courrier ou par email au siège, elle n’est pas instruite.
- Attendre l’accord : il est notifié par le Point d’Accueil et reste valable quatre mois après la date de fin de la formation. Un changement de dates se signale par formulaire 15 jours calendaires avant la date de départ prévue.
- Se faire rembourser : après la formation, transmettez au Point d’Accueil l’attestation d’assiduité et de règlement (modèle AGEFICE), le certificat de réalisation et les attestations de fin de formation. L’AGEFICE vous règle ensuite : vous avancez donc le prix.
Ce qu’il faut demander à l’organisme avant de signer : le programme en heures, son numéro de déclaration d’activité, son certificat Qualiopi, la signature du formulaire AGEFICE, et l’engagement de fournir en fin de formation l’attestation au modèle AGEFICE et le certificat de réalisation.
AGEFICE ou CPF : lequel choisir ?
Il faut choisir. Les critères 2026 de l’AGEFICE excluent « les actions entreprises avec mobilisation des droits CPF (même en cas de reste à charge) », et invitent les dirigeants à utiliser leur CPF exclusivement sur Mon Compte Formation. Pour une formation de 21 heures en présentiel préparant à une certification du Répertoire spécifique, la comparaison se fait ainsi :
| Avec l’AGEFICE | Avec le CPF | |
|---|---|---|
| Montant maximal | 42 € de l’heure, soit 882 € pour 21 heures, dans votre enveloppe annuelle | 1 500 € de droits au plus pour une certification du Répertoire spécifique, selon votre solde |
| Ce qui reste à payer | Le prix moins le remboursement accordé | Le prix moins les droits mobilisés, participation forfaitaire de 150 € comprise (sauf exonérations) |
| Paiement | Vous payez l’organisme, puis l’AGEFICE vous rembourse | Réglé sur Mon Compte Formation au moment de l’inscription |
| Délai | Demande au moins 15 jours calendaires avant | Celui fixé par l’organisme sur sa fiche (11 jours ouvrés pour notre formation) |
Appliqué à notre formation certifiante RS7311 (21 heures, 1 700 € net de TVA), le CPF couvre au plus 1 500 € et laisse au moins 200 € à votre charge ; l’AGEFICE, si elle accepte, rembourse au plus 882 € de coûts pédagogiques, plus les indemnités forfaitaires éventuelles. Le calcul exact du CPF s’affiche sur Mon Compte Formation avant validation ; le détail est sur notre page financer une formation IA avec le CPF.
Critères et plafonds lus sur le site de l’AGEFICE le 14 octobre 2026. Ils sont révisés chaque année par son conseil d’administration : seule la notification de l’AGEFICE vaut accord.