Avant le 1er octobre 2026, le circuit d’un financement OPCO était simple pour une PME : l’entreprise obtenait un accord de prise en charge, l’organisme de formation facturait l’OPCO, et l’OPCO le payait. C’est ce qu’on appelle la subrogation de paiement. Ce circuit a été largement remplacé par un circuit de remboursement, à cause d’un changement fiscal qui touche les OPCO eux-mêmes, et non les formations.
Ce qui a changé le 1er octobre 2026
Dans un communiqué commun du 16 avril 2026, les OPCO expliquent que la Direction de la législation fiscale, dans deux rescrits datés de mi-novembre 2025 et de mi-février 2026, a conclu qu’ils étaient assujettis à la TVA pour certains services : ceux rendus à France Compétences, aux cofinanceurs, et aux entreprises pour les frais de gestion des versements volontaires et conventionnels. Ces dispositions s’appliquent au 1er octobre 2026. Les discussions ont réuni les 11 OPCO ; le communiqué précise qu’OPCO Santé et Uniformation, « du fait de leurs spécificités », ne sont pas concernés par cette communication.
La conséquence pratique, décrite par les pages des OPCO consultées le 29 octobre 2026 :
- l’organisme de formation facture l’entreprise, et non plus l’OPCO ;
- l’entreprise paie la facture, puis dépose une demande de remboursement auprès de son OPCO avec les justificatifs ;
- l’OPCO rembourse sur la base hors taxes, dans la limite de son accord de prise en charge ;
- les contrats d’apprentissage ne sont pas concernés.
Pour une formation IA d’équipe, le montant pris en charge n’est donc pas forcément différent : ce qui change, c’est qui paie en premier, et quand.
Ce que disent les OPCO
Chaque OPCO a publié ses propres modalités. Voici ce qu’en disent trois d’entre eux sur leur site, au 29 octobre 2026 :
| OPCO | Subrogation maintenue | Dossiers déjà déposés |
|---|---|---|
| Atlas | Formations prises en charge sur l’enveloppe plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (versement direct à l’organisme sur demande), ainsi que campusAtlas et cap compétence | Les demandes déposées avant le 15 septembre 2026 sont instruites selon les modalités antérieures |
| AKTO | Dossiers financés en totalité sur le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés, et apprentissage | C’est la date d’engagement du dossier par AKTO qui compte, et non sa date de dépôt |
| L’Opcommerce | Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, hors formations cofinancées, et apprentissage | Voir la page de l’OPCO |
Chez ces trois OPCO, la subrogation disparaît notamment pour les formations des entreprises de 50 salariés et plus, et pour les actions cofinancées. Votre OPCO n’est pas dans le tableau ? Sa page « réforme de la TVA » ou votre conseiller habituel vous dira ce qui s’applique : le communiqué annonçait que chaque OPCO informerait lui-même ses entreprises. Si vous ne savez pas de quel OPCO vous dépendez, la page financer une formation IA avec l’OPCO explique comment le retrouver.
Organisme exonéré de TVA : ce qui reste à avancer
Le remboursement « hors taxes » ne pèse que si la facture de formation comporte de la TVA. Or un organisme peut facturer ses actions de formation professionnelle continue nettes de TVA, au titre de l’exonération de l’article 261-4-4° du code général des impôts, que la page de L’Opcommerce mentionne aussi. C’est notre cas : nos prix sont exprimés nets de TVA, comme l’indiquent nos conditions générales de vente.
Deux situations, donc :
- Facture nette de TVA : montant facturé et base de remboursement coïncident. Ce qui change pour vous, c’est l’avance de trésorerie, entre le paiement de la facture et le remboursement de l’OPCO.
- Facture avec TVA : vous avancez le montant TTC et l’OPCO rembourse le hors taxes. La TVA reste à votre charge, sauf si votre entreprise peut la récupérer ; votre expert-comptable vous le confirmera.
Avant de signer un devis, demandez donc à l’organisme si sa facture sera nette de TVA, et vérifiez si votre dossier entre dans l’exception des moins de 50 salariés : dans ce cas, vous pouvez peut-être encore demander le paiement direct.
Salarié, dirigeant, auto-entrepreneur : qui est concerné ?
| Votre situation | Circuit | Effet de la réforme |
|---|---|---|
| Entreprise qui forme ses salariés via son OPCO | OPCO de la branche | Concernée : paiement puis remboursement, sauf exception des moins de 50 salariés selon l’OPCO |
| Salarié qui utilise son CPF | Mon Compte Formation (Caisse des dépôts) | Le CPF ne passe pas par l’OPCO : la réforme annoncée par les OPCO ne vise pas ce circuit |
| Auto-entrepreneur ou dirigeant non salarié | Fonds d’assurance formation de non-salariés (AGEFICE, FIF PL, FAFCEA) ou CPF | Ces fonds ne sont pas des OPCO et ne signent pas le communiqué ; l’AGEFICE, par exemple, rembourse déjà après la formation |
| Entreprise qui finance sur ses fonds propres | Plan de développement des compétences | Inchangé : l’entreprise paie l’organisme, comme avant |
Pour un dirigeant de TPE qui veut se former lui-même, le circuit dépend de son statut : voir le guide formation IA et AGEFICE pour les non-salariés, ou le CPF pour une formation certifiante.
Que faire avant d’inscrire une équipe
- Identifier votre OPCO et lire sa page sur la réforme de la TVA : les exceptions et les dates de transition diffèrent d’un OPCO à l’autre.
- Situer votre dossier : effectif de moins de 50 salariés ou non, financement sur le seul plan de développement des compétences ou cofinancement.
- Demander le devis et le programme à l’organisme, avec la mention de la TVA (nette ou non), puis déposer la demande de prise en charge avant le démarrage, comme avant.
- Prévoir la trésorerie : si la subrogation ne s’applique pas, la facture est à régler par l’entreprise avant le remboursement.
- Garder les justificatifs : la facture de l’organisme et l’attestation de réalisation fournie après la formation servent à la demande de remboursement auprès de votre OPCO.
Pour une formation sur mesure de vos équipes, nous fournissons le programme, le devis et la convention ; si votre OPCO maintient la subrogation pour votre dossier, vous l’indiquez sur le devis ou la convention, comme le prévoient nos conditions générales de vente. Le détail des formats est sur la page formations IA pour les entreprises.
Un prompt pour préparer le dossier, sans données sensibles
La personne qui gère la formation peut se faire aider par un assistant IA pour lister les pièces et les étapes propres à son OPCO. Exemple, à adapter :
« Tu es assistant administratif dans une PME. Voici le texte de la page de mon OPCO sur la réforme de la TVA du 1er octobre 2026 [coller le texte]. Mon entreprise compte [effectif] salariés et la formation sera financée sur [plan de développement des compétences / cofinancement]. Dis-moi, en citant les phrases de la page : 1. si la subrogation de paiement est possible pour ce dossier ; 2. quelles pièces je dois garder pour la demande de remboursement ; 3. ce que la page ne précise pas et que je dois demander à mon conseiller. Si la page ne répond pas, écris-le, n’invente rien. »
Deux garde-fous : collez le texte de la page officielle plutôt que de laisser l’assistant chercher seul, et vérifiez chaque réponse sur la page elle-même, car un modèle peut se tromper. Ne collez ni les noms ni les données personnelles des salariés à former : ils ne servent pas à cette question.
Modalités lues le 29 octobre 2026 sur les sites des OPCO cités. Chaque OPCO fixe ses propres règles et peut les modifier : seul son accord de prise en charge vaut décision.