Le FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) est le fonds de formation des artisans non salariés. Il est financé par la contribution à la formation professionnelle versée chaque année à l’URSSAF, égale à 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale selon le FAFCEA, et prend en charge les formations selon des critères fixés par son conseil d’administration pour trois secteurs : Alimentation, Bâtiment, Fabrication et services. Pour une formation à l’IA, ce qui compte est votre secteur, le montant de votre contribution et la nature du stage.
Qui relève du FAFCEA ?
Le FAFCEA intervient pour les entreprises artisanales définies par la Nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA), soit environ 500 activités. Il concerne :
- les chefs d’entreprise non salariés exerçant une activité artisanale, y compris les auto-entrepreneurs artisans ;
- les conjoints collaborateurs ou associés ;
- les auxiliaires familiaux.
Le site du FAFCEA propose un contrôle par code NAFA (4 chiffres et 2 lettres). L’AGEFICE, sur sa page des ressortissants, précise la répartition pour les artisans : le FAFCEA pour les actions de formation spécialisées « métiers », les conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat pour les formations en gestion et développement de l’entreprise. Notre guide formation IA et AGEFICE contient le tableau complet « quel fonds pour quel dirigeant ».
Quelles règles de prise en charge en 2026 ?
Les taux se téléchargent par secteur sur la page « Je consulte les taux de prise en charge ». Voici ceux du secteur Fabrication et services, validés par le conseil d’administration du 31 juillet 2026, lus le 14 octobre 2026 :
| Règle | Contribution (CFP) supérieure à 85 € | CFP inférieure ou égale à 85 € |
|---|---|---|
| Durée maximale | 100 heures par stagiaire et par an | 600 € au plus par an et par entreprise, pour les formations à compter du 1er septembre 2026 (les financements accordés depuis le 1er janvier 2026 comptent dans ce plafond) |
| Coût horaire maximum, présentiel ou distanciel avec formateur | 35 € pour un stage technique, 25 € pour un stage transverse ou de gestion spécifique métier | |
| Parcours individualisé en gestion d’entreprise | 80 € de l’heure au plus, 40 heures par an | 50 % du coût horaire au plus, dans la limite de 40 € de l’heure et 40 heures par an |
| Frais annexes | 200 € par stage (transport, hébergement, restauration), sauf parcours individualisé | |
Le même document exclut notamment les actions de moins de 4 heures et les actions en distanciel de plus de 12 stagiaires. Depuis le 1er juillet 2026, seuls les organismes certifiés Qualiopi peuvent bénéficier des financements du FAFCEA. Le montant est réglé sur la base hors taxe. Les secteurs Alimentation et Bâtiment ont leurs propres documents : vérifiez celui de votre secteur.
Une formation IA est-elle un stage technique ou transverse ?
Le FAFCEA définit le stage transverse comme « tout stage auquel des artisans de différentes professions peuvent assister » ou dont le programme présente un contenu tous publics. Une formation à l’IA ouverte à plusieurs métiers entre donc, sauf décision contraire du fonds, dans cette catégorie, au coût horaire de 25 € en présentiel. Un stage technique (35 €) vise les gestes et savoir-faire propres à votre métier.
Exemple de calcul pour une formation de 21 heures en présentiel, ouverte à des dirigeants de différents secteurs :
- CFP supérieure à 85 € : 21 heures × 25 € = 525 € de prise en charge au plus, s’il reste des heures sur vos 100 heures annuelles.
- CFP inférieure ou égale à 85 € : la prise en charge reste dans le plafond de 600 € pour l’année, diminué de ce qui a déjà été financé depuis le 1er janvier 2026.
- Reste à charge : le prix de la formation moins la prise en charge accordée, que vous payez à l’organisme avant d’être remboursé.
Ces montants sont des plafonds, pas des engagements : le FAFCEA examine le programme et notifie sa décision. Si votre projet relève de la gestion de l’entreprise, demandez aussi à votre chambre de métiers ce que finance son conseil de la formation.
Comment déposer son dossier ?
La page « Je consulte la procédure et dépose ma demande » fixe le calendrier : le dossier complet doit parvenir au FAFCEA en un seul envoi, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard le jour du début de la formation. C’est la date de réception qui compte, et le FAQ du fonds confirme qu’aucune demande n’est acceptée après le début. Le dépôt se fait en ligne sur l’espace entreprise, où une pré-saisie est possible depuis avril 2026, ou avec l’aide d’une organisation professionnelle.
checklist · dossier FAFCEA d’un chef d’entreprise artisanale
Avant la formation Formulaire de demande de prise en charge signé (sauf dépôt sur le portail) · programme pédagogique détaillé · extrait d’inscription au registre national des entreprises de moins d’un an · attestation URSSAF de versement de la CFP de l’année, ou à défaut de l’année précédente.
Après la formation, sous deux mois Notification de décision · facture acquittée, signée et tamponnée par l’organisme · attestation de présence, certificat de réalisation ou feuilles d’émargement indiquant les dates et les heures · le cas échéant, l’attestation de frais annexes.
Le remboursement est versé à l’entreprise. Une formation ne se reporte pas d’une année sur l’autre ; un report dans l’année est possible en prévenant le FAFCEA à l’avance.
FAFCEA ou CPF : que choisir ?
À la question « Puis-je bénéficier d’un cofinancement du FAFCEA avec mon CPF ? », le FAQ du fonds répond : « Aucun cofinancement n’est possible avec le CPF. » Pour une formation qui prépare à une certification enregistrée, il faut donc comparer les deux voies. Le CPF prend en charge au plus 1 500 € pour une certification du Répertoire spécifique, selon votre solde, avec une participation forfaitaire de 150 € comprise dans le reste à payer, sauf exonérations ; l’inscription et le paiement se font uniquement sur Mon Compte Formation.
Pour notre formation certifiante RS7311 (21 heures, 1 700 € net de TVA), le barème transverse du FAFCEA donnerait au plus 525 € avec une CFP supérieure à 85 €, quand le CPF peut couvrir jusqu’à 1 500 €. Le FAFCEA reste pertinent pour des stages techniques de votre métier ou un parcours individualisé en gestion. Les règles CPF sont détaillées sur financer une formation IA avec le CPF, et le cas des professions libérales sur formation IA et FIF PL.
Règles lues sur fafcea.com le 14 octobre 2026 pour le secteur Fabrication et services. Elles évoluent en cours d’année sur décision du conseil d’administration : seule la notification du FAFCEA vaut accord.