Deux mesures se superposent et sont souvent confondues. La première est déjà en vigueur : depuis le 26 février 2026, le CPF prend en charge au plus 1 500 € pour une certification du Répertoire spécifique, ce qui couvre la plupart des formations IA certifiantes, et la participation forfaitaire du titulaire est de 150 € depuis le 1er avril 2026. La seconde est un projet : l’article 89 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui réécrit les règles de cette participation. Ce guide part du texte déposé à l’Assemblée nationale, pas des annonces.
Ce que prévoit l’article 89 du PLF 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, a été enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 89, intitulé « Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation », modifie l’article L. 6323-7 du Code du travail en trois points :
- Une majoration de la participation. Sauf pour les demandeurs d’emploi, la participation est majorée quand la formation ne correspond à aucun des cas favorisés : cofinancement par l’État ou une collectivité territoriale autre que la région au moins égal à la participation, certaines actions comme la validation des acquis de l’expérience, projet de transition professionnelle, ou certification menant directement à un métier en tension ou d’un secteur prioritaire (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social).
- Des exonérations élargies. La participation n’est pas due quand un tiers finance au moins son montant : employeur, opérateur de compétences (OPCO), région, France Travail, fonds d’assurance formation des non-salariés, organisme consulaire, notamment. Les fonds d’assurance formation des indépendants entreraient ainsi dans les cas d’exonération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
- Un projet professionnel renseigné. Le texte prévoit que le titulaire décrive son projet sur la plateforme ; la condition de cohérence avec ce projet n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2028.
Le texte ne fixe aucun montant : la majoration sera précisée par décret, et la liste des certifications des métiers en tension et des secteurs prioritaires par arrêté. Mon Compte Formation indique de son côté qu’un complément pouvant atteindre 200 € pourrait être demandé en 2027. La somme de 350 € qui circule correspond à 150 € plus ce complément maximal ; elle ne figure pas dans le projet de loi.
Le point le plus discuté est la rétroactivité. Le texte s’applique aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026 ; l’exposé des motifs la justifie par la volonté de limiter les achats anticipés avant l’adoption de la loi. Mon Compte Formation communique sur les demandes validées à compter du 2 octobre 2026 et précise qu’en confirmant un achat depuis cette date, le titulaire s’engage à régler en 2027 le complément s’il est concerné. Le même exposé des motifs chiffre à 350 millions d’euros la moindre dépense attendue de la réforme du CPF pour France Compétences en 2027.
Règles 2026 et projet 2027, situation par situation
Le tableau compare les règles en vigueur au 24 octobre 2026 (Mon Compte Formation, service-public.fr) et le texte de l’article 89 tel que déposé. La colonne de droite peut changer pendant l’examen parlementaire.
| Votre situation | En vigueur en 2026 | Article 89 du PLF 2027 (projet) |
|---|---|---|
| Salarié, formation IA payée avec ses seuls droits | Participation de 150 € | Participation, plus une majoration si la certification n’est pas sur la liste des métiers en tension ou des secteurs prioritaires |
| Salarié dont l’employeur abonde le CPF | Exonéré | Exonéré si l’abondement atteint au moins le montant de la participation |
| Formation financée en partie par l’OPCO | Exonéré | Exonéré, même condition de montant |
| Indépendant dont le fonds d’assurance formation complète les droits | Participation due | Exonéré si le fonds finance au moins le montant de la participation |
| Demandeur d’emploi | Exonéré | Jamais de majoration ; exonéré pour certaines actions seulement (secteurs prioritaires, cofinancement d’au moins 150 € selon Mon Compte Formation), sinon participation de base |
| Cofinancement de l’État ou d’une collectivité autre que la région | Participation due | Participation due, sans majoration si le cofinancement atteint son montant |
Le plafond de 1 500 € pour une certification du Répertoire spécifique n’est pas modifié par l’article 89 : il porte sur les droits issus de l’alimentation annuelle du compte, et un cofinancement peut toujours compléter au-delà.
Une formation IA sera-t-elle concernée par la majoration ?
Le numérique figure parmi les secteurs prioritaires cités par le texte, ce qui alimente l’idée que toutes les formations IA échapperont à la majoration. Ce n’est pas ce que dit l’article 89 : l’exemption vise les certifications « qui conduisent directement à l’exercice de métiers » en tension ou d’un secteur prioritaire, et la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en 2027 selon Mon Compte Formation.
Une certification de compétences d’usage de l’IA, comme RS7311 « Améliorer l’efficacité de sa TPE à l’aide de l’IA », ne prépare pas à un métier : elle atteste qu’on sait utiliser l’IA dans sa propre activité. Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer qu’elle figurera sur la liste, ni qu’elle n’y figurera pas. Méfiez-vous d’un organisme qui vous garantit dès maintenant l’absence de majoration : personne ne connaît encore la liste.
Pour une formation au prix de 1 700 €, comme notre formation certifiante RS7311, le calcul actuel reste valable : sans cofinancement, le CPF prend en charge 1 500 € au plus et il reste au moins 200 €, participation comprise. Ce que l’article 89 ajouterait éventuellement, et comment la majoration s’articulerait avec un reste à payer déjà supérieur à 150 €, dépendra du décret. Le détail des cas actuels figure dans notre guide du reste à charge CPF.
Ce que la réforme change pour une TPE ou une PME
Pour l’entreprise, l’effet le plus concret tient en une règle : un cofinancement au moins égal à la participation exonère le salarié, aujourd’hui comme dans le projet. Un abondement de l’employeur devient donc le moyen le plus simple de neutraliser à la fois la participation et une éventuelle majoration.
- Le salarié qui se forme à l’IA avec son CPF : l’employeur qui abonde son compte d’au moins le montant de la participation lui évite de payer, quelle que soit la liste des secteurs prioritaires. La démarche est décrite dans notre guide abondement CPF employeur.
- Le dirigeant non salarié : si le texte est adopté tel quel, un complément de son fonds d’assurance formation au moins égal à la participation l’exonérerait, alors qu’il ne l’exonère pas en 2026. Voir notre guide formation IA avec l’AGEFICE pour la démarche.
- La PME qui forme une équipe : une formation d’équipe financée par l’entreprise, avec l’appui éventuel de son OPCO, ne mobilise pas le CPF des salariés et n’est pas concernée par cette participation. C’est l’objet de nos formations IA pour les entreprises.
Piège à éviter : se faire rembourser la participation par l’organisme de formation. Mon Compte Formation rappelle que seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent la rembourser ; un organisme n’a pas le droit de le proposer.
Que faire maintenant, avant l’adoption du texte ?
- Lire l’écran de validation de Mon Compte Formation avant de confirmer : il affiche le reste à payer et, depuis le 2 octobre 2026, l’engagement de régler un éventuel complément en 2027. Faites une capture d’écran.
- Chercher un cofinancement d’au moins 150 € (employeur, OPCO, région, France Travail) : c’est la seule voie qui exonère dans les règles actuelles comme dans le projet.
- Ne pas acheter dans la précipitation : la rétroactivité au 1er octobre 2026 rend inutile un achat anticipé pour « passer avant la réforme ».
- Préparer son projet professionnel par écrit : objectif de la formation, usage prévu dans son activité, financement. L’exposé des motifs annonce un questionnaire de ce type ; l’avoir rédigé aide aussi à choisir la bonne formation.
- Suivre la publication du décret et de l’arrêté : ce sont eux qui fixeront le montant de la majoration et la liste des certifications exemptées. Les règles actuelles sont résumées sur notre page financer avec le CPF.